Régale des sels en Suisse

La régale des sels représente le droit régalien sur la collecte du sel. Ce droit est détenu en Suisse par les cantons. En 1973, les cantons suisses, à l’exception du canton de Vaud, ont signé une convention intercantonale et transféré les droits et les devoirs relatifs au commerce du sel aux Salines Suisses. Le nouveau canton du Jura y a adhéré en 1974 et le canton de Vaud en 2014. En 2014, les Salines suisses du Rhin SA et la Saline de Bex SA se sont regroupées. Depuis cette date, l’entreprise commune a pour dénomination sociale Salines Suisses SA. Les Salines Suisses SA sont une entreprise de droit privé, qui est la propriété exclusive des 26 cantons suisses ainsi que de la Principauté de Liechtenstein depuis 1990.

La régale des sels est-elle un vestige du Moyen Age ?
Du Moyen Age, oui, un vestige, non ! C’est pour de bonnes raisons que, aujourd’hui encore, les cantons restent attachés à l’autonomie de la Suisse en matière d’approvisionnement en sel. Il s’agissait autrefois, en premier lieu, de garantir la sécurité alimentaire en conservant leur indépendance vis-à-vis des puissances étrangères ; aujourd’hui, il s’agit surtout d’assurer la mobilité de la population, en particulier lors des mois d’hiver. Si le mobile était donc autrefois la conservation des denrées alimentaires, il est plutôt lié, de nos jours, aux dommages économiques très importants, que même une simple entrave légère à la mobilité est susceptible d’occasionner.

Un autre effet positif de cette approche réside dans le stockage centralisé du sel. Les Salines Suisses produisent et stockent du sel pour l’ensemble de la Suisse. Les installations de stockage et de chargement existantes, la proximité avec les clients et le système de distribution bien rodé permettent également de livrer dans des délais brefs de grandes quantités de sel à dégeler, tout en conservant toujours la même qualité de sel. Les cantons et les communes peuvent ainsi se concentrer sur le service hivernal et disposer simplement de stocks opérationnels, en comparaison plus petits.

L’achat de sel à l’étranger est-il plus avantageux ?
Les Salines Suisses ont des prix, qui sont à la fois stables et uniformes dans l’ensemble de la Suisse, par souci de solidarité. Ces prix d’hiver et d’été fixes permettent en effet de soutenir la solidarité avec les régions périphériques de toute la Suisse. Qu’une livraison concerne donc la ville de Bâle toute proche ou au contraire le lointain Val Poschiavo, elle arrive toujours au même prix dans le silo à sel du client. Cette solidarité est inconnue des fournisseurs de sel étrangers. Des expériences à l’étranger ont également montré que les producteurs et les négociants de sel recherchent une optimisation économique, ce qui peut fortement entraver l’approvisionnement en sel à dégeler, et par là même la mobilité, en particulier lors d’hivers rigoureux. Des retards de livraison et des augmentations de prix massives sont alors possibles. A l’inverse, les prix en Suisse restent toujours constants et sont ainsi prévisibles pour les clientes et clients.

La sécurité de l’approvisionnement peut-elle également être garantie avec du sel étranger ?
Avec leurs infrastructures de stockage très étendues, les Salines Suisses offrent la garantie de stocks de sel à dégeler toujours suffisants et d’une qualité de sel constante pour l’ensemble de la Suisse. C’est également le cas lors d’hivers extrêmes, pour lesquels les besoins en sel sont très importants et l’acheminement de ce sel est particulièrement difficile. Lorsqu’il arrive, quelque part en Europe, que les stocks de sel deviennent trop justes, la plupart du temps, il est également impossible de s’en procurer et d’en acheter en quantités suffisantes au sein des autres pays européens. Durant ces périodes, la liberté du choix d’approvisionnement ne servirait à rien, bien au contraire : les expériences antérieures, à l’occasion d’hivers rigoureux, montrent qu’il n’y a jamais eu, à ce jour, en Suisse – contrairement à certains pays européens – de véritable défaillance dans l’approvisionnement en sel. Les autres segments de marché, tels que le sel pour l’industrie et l’artisanat ou le sel de cuisine, n’ont eux non plus jamais été compromis et ces sels ont toujours pu être livrés, avec la même routine sans failles, à leurs clients.

Les utilisateurs du service hivernal attestent en outre du fait que la grande qualité du sel fin suisse contribue à ce que le service hivernal ne connaisse aucun dysfonctionnement.

Les longs trajets pour livrer le sel depuis l’étranger dégradent également le bilan carbone du service hivernal. Les Salines Suisses produisent en Suisse, à proximité des consommateurs.

Les communes et les cantons peuvent eux aussi bâtir de grands entrepôts de stockage ?
La météo est imprévisible et les clientes et clients devraient donc ajuster leurs infrastructures locales pour être à même de répondre à des besoins maximum. Cela implique de gros investissements en capacités de stockage et une consommation importante de précieux terrains disponibles. Vient s’ajouter à cela le capital engagé pour le sel stocké. Le système d’approvisionnement en sel à dégeler éprouvé des Salines Suisses met à disposition ses capacités de stockage de façon centralisée et peut, grâce à une logistique à la fois efficace et bien rodée, livrer à tout moment dans les régions les quantités de sel à dégeler, dont elles ont besoin en fonction de la météo annoncée. Cela permet non seulement d’économiser les ressources, mais également de ménager les caisses publiques et de préserver les précieux terrains disponibles.

Le service hivernal – un service public important des communes et des cantons
Les pouvoirs publics assurent la mobilité sur les routes suisses. Pour ce faire, les communes et les cantons doivent pouvoir compter sur une organisation et des infrastructures fiables, ainsi que sur un service hivernal fonctionnant de façon optimale en hiver. Les éléments clés sont, outre le personnel et les machines, l’assurance d’avoir du sel à dégeler à disposition et la proximité du fournisseur.

Les cantons, qui sont les propriétaires des Salines Suisses, se prononcent clairement en faveur d’un approvisionnement de la Suisse en sel issu d’une production nationale. L’objectif est d’assurer leur indépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers, la très haute qualité constante du sel ignigène suisse ainsi que les prestations de stockage et de logistique à des prix prévisibles et solidaires. Les Salines Suisses ont une mission claire : approvisionner en sel les clientes et clients avec une grande fiabilité, et ne pas maximiser les bénéfices.

Prévention sanitaire nationale judicieuse grâce au sel iodé et fluoré
Bien que la législation sur les denrées alimentaires au sein de la Confédération permet l’ajout d’iode et de fluor dans le sel de cuisine, elle n’y oblige toutefois pas les fabricants et les revendeurs. Ainsi, les conditions régaliennes se révèlent être les plus efficaces et les moins coûteuses pour atteindre cet objectif de prévention sanitaire. Aujourd’hui, la Suisse est de loin le pays européen qui fournit le plus haut pourcentage de sel iodé et fluoré En Suisse, le prix du sel de cuisine iodé et fluoré est au même prix que le sel de cuisine standard. Dans ce domaine, les Salines Suisses apportent une grande contribution en matière de santé publique.

La régale du sel ne limite nullement la diversité en matière de sel de cuisine
Ces dernières années, les réglementations d’importation ont été libéralisées. Ainsi, la diversité des spécialités de sel de cuisine en Suisse est garantie. La Suisse autorise jusqu’à 6000 kg de sel par importateur, par an et par type de produit, contre la perception d’une taxe forfaitaire de CHF 100.– pour les quantités allant jusqu’à 500 kg et de CHF 150.– pour les quantités comprises entre 500 kg et 6000 kg. Dans le cas d’une importation destinée à la consommation privée ou pour des envois d’échantillons, la quantité autorisée sans paiement de taxe est de 50 kg.

Aperçu des avantages de la régale du sel :

  • Protection de l’environnement optimale en matière d’emballage, protection des ressources
  • Protection de l’environnement optimale en matière de transport, optimisation entre le rail et la route
  • Bilan global des coûts avantageux et organisation légère pour les cantons et les communes
  • Prix équitables et stables au niveau de toute la Suisse – Solidarité entre les cantons
  • Garantie de l’approvisionnement même en cas d’urgence, sans augmentation de prix
  • Pas de variations de prix imprévisibles = Grande garantie pour le budget des clients
  • Apport optimal d’iode et de fluor pour une prévention sanitaire optimale
  • Pas de politique artificielle des prix élevés pour les sels iodés et fluorés considérés « bon pour la santé »
  • Politique fiscale neutre Droits de régale = Impôt sur la consommation des cantons
  • Pas de profiteurs privés Les gains obtenus restent dans les caisses des cantons
  • Le sel suisse est peu cher et le serait certainement plus sans la régale

Les règles et procédures relatives à l’importation de sel en Suisse sont décrites dans les documents suivants :

Règles et procédures relatives à l’importation de sel en Suisse

Fiche récapitulative : importation de sel en Suisse

Formulaires nécessaires :

Ces règles remaniées sont le résultat d’une convention entre les Salines Suisses et le surveillant des prix.

Einvernehmliche Regelung zwischen dem Preisüberwacher und den Schweizer Salinen (uniquement disponible en allemand)